Conseils

Contenus illicites : êtes-vous en infraction ?

La responsabilité des éditeurs de contenus web est engagée du fait des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Quels sont les contenus illicites ? Etes-vous sûr que votre site est conforme ?

On peut distinguer 5 grands familles d'infractions :

Atteinte à l'intimité et à la vie privée : sont protégés et interdits de publication sans le contentement exprès de l'intéressé le nom, l'image, la voix, la vie privée, l'image des biens...
Le fait de fixer, enregistrer ou transmettre l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, sans le consentement de celle-ci, est pénalement sanctionné. De même que le fait de porter cette image à la connaissance du public, via mise en ligne sur un site web par exemple.
L'atteinte existe également lorsque l'image, précédemment diffusée avec autorisation, est publiée en dehors du contexte initial, ou lorsque des faits relatés avaient fait l'objet de divulgation antérieure.
On a relevé dans ce domaine plusieurs contentieux liés au développement des flux RSS (liens hypertextes renvoyant au site source de l'information).
Par exemple, le TGI de Paris a condamné le 26 mars 2008 le site , qui avait mis en ligne une information relative à la vie privée d'un comédien, avec un lien vers le site .
En bref : on n'édite jamais un contenu relatif à la vie privée sans le consentement exprès de l'intéressé, même si l'information est déjà en ligne ou publiée sur un autre support.

Diffamation et injure : est diffamatoire toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne à laquelle il est imputé. Pour le juge, il y aura diffamation lorsque l'honneur d'une personne identifiable (nommée ou pas) est publiquement atteint par la divulgation d'une allégation de mauvaise foi.
De nombreuses condamnations ont été prononcées pour sanctionner la diffamation sur internet.
Par exemple : 25 juin 2008 : suspension du site de notation des enseignants mis en ligne par la société Note2be.com.
L'auteur du contenu litigieux peut se défendre en démontrant qu'il a agi de bonne foi, avec prudence et mesure dans l'expression, sans animosité personnelle et dans un but légitime (d'information du public), sur la base d'une enquête préalable pour étayer ses propos.
Est injurieuse toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. Le juge retient 4 éléments : l'existence d'une insulte ou invective, adressée à une personne désignée, de façon publique et avec une intention coupable.

Provocation à la discrimination fondée sur la race, la religion, l'ethnie ou la nationalité, diffamation et injure raciale.

Atteintes aux mineurs.

Contrefaçon de droit d'auteur, de marque, de dessins et modèles : constitue le délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits d'auteur.
Qu'est-ce qu'une oeuvre de l'esprit ?
La loi en dresse une liste partielle : oeuvre littéraire, dramatique, musicale, cinématographique, chorégraphique, photographique, graphique, logiciel...
Pour être protégée par le droit d'auteur, l’œuvre doit être originale et se manifester par une forme tangible (par exemple être fixée sur un support).
L'auteur jouit d'un droit exclusif d'exploitation : aucune reproduction ou représentation de l’œuvre ne peut être réalisée sans son accord exprès et préalable. Ce droit lui est conféré durant toute sa vie, ainsi qu'à ses ayants droits durant les 70 ans suivant son décès.
En bref : la mise en ligne de toute ou partie d'une oeuvre de l'esprit (extrait de livre, de film, musique, article de journal...) sans accord de l'auteur, constitue un acte de contrefaçon, que l'éditeur de contenu soit de bonne ou de mauvaise foi.
Attention : le fait que l'auteur ait lui-même diffusé son oeuvre ou autorisé la diffusion de celle-ci sur un site internet ou sur tout autre support ne signifie pas qu'il a renoncé à ses droits et que chacun peut disposer de celle-ci !
Mais alors, qu'en est-il des liens hypertextes ?
Ces liens permettent en effet d'intégrer à son propre site web des éléments d'un site tiers, et sont donc susceptibles de porter atteinte aux droit de l'auteur de ce site.
Cependant, par exception, l'insertion d'un lien hypertexte n'est pas soumise à l'autorisation expresse de l'auteur du site visé.
Toutefois, elle doit être réalisée avec prudence et dans le respect des droits des tiers ; elle ne peut avoir pour objet une manœuvre de dénigrement de produits ou de parasitisme (appropriation de la réputation et de l'image de marque) et ne doit en aucun cas opérer un lien vers un site lui-même contrefaisant.

De même, pourra être constitutive de contrefaçon la représentation d'une marque (marque nominative, logo...) ou d'un dessin ou modèle déposé.
Cependant, l'usage d'une marque à titre d'information n'est pas répréhensible. L'éditeur pourra invoquer l'absence de trouble lié à l'exploitation de la marque ou la critique de produits ou services (pour en faire la critique, on est forcé de nommer la marque visée...).
Par exemple : affaire ESSO 8 avril 2008 : la contrefaçon de la marque ESSO n'a pas été retenue, au motif que les signes litigieux ont été utilisés pour informer le public des atteintes à l'environnement.

A noter : la loi du 29 octobre 2007 a renforcé les moyens de lutte contre la contrefaçon, et a durci les sanctions. Pénalement, le délit de contrefaçon est puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende ; les sanctions civiles (dommages et intérêts attribués à la victime) peuvent être très élevées.


Sources : loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; art 9 du code civil ; code de la propriété intellectuelle.


Par Isabelle Dampenon, le mardi 2 juin 2009 à 08:29 · Commenter

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