Conseils

Faut-il déclarer son site internet à la CNIL ?

Depuis 2006, les sites internet n'ont plus à être systématiquement déclarés à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Toutefois, de nombreux sites restent soumis à une formalité de déclaration, dans la mesure où ils utilisent un traitement de données personnelles, utilisé à des fins commerciales.

Précisions sémantiques:
On dénomme « données personnelles » toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne (nom, n° de téléphone, photographie, adresse mail...).
Le fait de collecter, enregistrer, utiliser, transmettre ce type d'information constitue un traitement de données à caratère personnel, soumis à déclaration auprès de la CNIL dans certaines conditions.

Sites non marchands : en principe, ils ne sont pas soumis à déclaration :
- Les sites internet des particuliers (sites personnels ou blogs) diffusant ou collectant des données personnelles sont dispensés de déclaration, si ils sont mis en oeuvre dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle.
- Les sites internet institutionnels non commerciaux sont dispensés de déclaration, sous réserve que le traitement de données personnelles ait pour seule finalité la constitution ou l'exploitation d'un fichier d'adresses à des fins d'information ou de communication externe, à l'exclusion de toute sollicitation commerciale.

Sites marchands (e-commerce): ils sont soumis à déclaration :
- Dans la majorité des cas, le site internet relèvera de la déclaration simplifiée norme n°48, relative aux fichiers de clients et prospects.
- Dans des cas plus spécifiques, il conviendra de procéder à une déclaration normale.

La déclaration est réalisée en ligne, sur le site internet de la CNIL (www.cnil.fr).
Elle doit être préalable à la mise en œuvre du traitement de données, et donc en général préalable à la mise en ligne du site internet concerné.

ATTENTION : DANS TOUS LES CAS :
(pas d'obligation de déclaration; déclaration simplifiée; déclaration normale) :
l'éditeur du site internet qui procède à un traitement de données personnelles est soumis aux obligations prévues par la loi Informatique et Libertés,
notamment quant à la durée de conservation des données, la sécurité des fichiers,
la confidentialité, l'information et le droit d'accès des personnes concernées.

Sources : Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée 6 août 2004; délibération CNIL n°2005-284 du 22 novembre 2005; délibération CNIL n°2006-138 du 9 mai 2006.


Par Isabelle Dampenon, le mardi 5 mai 2009 à 09:26 · Commenter

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