Conseils

Quelles sont les mentions légales obligatoires d'un site internet ?

Les éditeurs de sites internet ont l'obligation de s'identifier auprès des internautes.
Cette identification est cadrée par la loi, et les informations délivrées doivent être exhaustives et accessibles.

Les éditeurs de sites internet ont l'obligation de s'identifier auprès des internautes.
Cette identification est cadrée par la loi, et les informations délivrées doivent être exhaustives et accessibles.

Exhaustivité : les mentions suivantes doivent figurer dans leur intégralité:

1. Pour les personnes physiques :
- nom
- prénom
- domicile
- n° de téléphone
- n° d'inscription au RCS ou RM le cas échéant

2. Pour les personnes morales :
- dénomination ou raison sociale
- adresse du siège social
- n° de téléphone
- n° d'inscription au RCS, au RM, n° SIREN le cas échéant
- capital social

3. Nom du directeur de la publication ou du responsable de la rédaction

4. Nom, dénomination ou raison sociale, adresse et n° de téléphone de l'hébergeur du site

NB : les personnes éditant un site internet à titre non professionnel peuvent, pour préserver leur anonymat, ne fournir sur leur site que le nom, dénomination ou raison sociale et adresse de l'hébergeur, sous réserve que l'ensemble des informations aient été communiquées à celui-ci.
L'hébergeur est en outre tenu au secret professionnel concernant ces données.

Accessibilité : les éditeurs doivent mettre ces mentions à la disposition du public dans un standard ouvert (qui ne nécessite pas de logiciel spécifique pour être lues).
Cette exigence d'accessibilité prendra la forme d'un lien hypertexte intitulé « Mentions légales », présent sur la page d'accueil.


Sources: article 6, III de la loi pour la confiance dans l'économie numérique dite LCEN du 21 juin 2004; article 29 du décret du 9 mai 2007.


Par Isabelle Dampenon, le mardi 5 mai 2009 à 09:20 · Commenter

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